Commune de NOTRE-DAME-DE-RIEZ Approbation de la modification no 2 du Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. AVIS Par déliberation motivée en date du 3 février 2020, le conseil municipal a décidé d’approuver la modification simplifiée du Plan local d’urbanisme ou du Plan d’occupation des sols. Cette délibération sera affichée ... en mairie du 10 février 2020 au 11 mars dossier modifié du Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. est à la disposition du public à la mairie de Notre Dame-de-Riez et en préfecture, Aux jours et heures habituels d’ouverture..
Lerèglement du plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Hilaire-de-Riez prévoit que dans la zone 1 AU, et hors secteurs 1AUd, 1AUe et 1AUI, est interdite : » Toute construction remettant en cause l’orientation d’aménagement () associée au secteur concerné et n’étant pas réalisée dans le cadre d’une opération d’ensemble « . L’orientation
Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 28/09/2020, 426961 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler pour excès de pouvoir le certificat d’urbanisme négatif qui lui a été délivré le 30 avril 2014 par le maire de Saint-Hilaire-de-Riez Vendée et la décision rejetant son recours gracieux contre ce certificat. Par un jugement n° 1408650 du 13 décembre 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17NT00580 du 9 novembre 2018, la cour administrative d’appel de Nantes, après avoir annulé ce jugement, a rejeté la demande présentée par M. B… devant le tribunal administratif de Nantes. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 janvier, 9 avril et 6 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, M. B… demande au Conseil d’État 1° d’annuler cet arrêt ; 2° de mettre à la charge de la commune de Saint-Hilaire-de-Riez la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu – le code de l’urbanisme ; – le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique – le rapport de M. Arnaud Skzryerbak, maître des requêtes, – les conclusions de M. Vincent Villette, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de M. B… et à la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la commune de Saint-Hilaire-de-Riez ; Considérant ce qui suit 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B… a sollicité la délivrance d’un certificat d’urbanisme pour la réalisation d’une opération consistant en la division de parcelles lui appartenant en vue de la réalisation d’un lotissement. Le maire de Saint-Hilaire-de-Riez lui a toutefois délivré un certificat d’urbanisme négatif le 30 avril 2014 au motif que le projet concernait un périmètre trop restreint. Par un jugement du 13 décembre 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de M. B… tendant à l’annulation de ce certificat. Par un arrêt du 9 novembre 2018, la cour administrative d’appel de Nantes, après avoir annulé ce jugement, a rejeté la demande présentée devant le tribunal administratif. Par son pourvoi, M. B… doit être regardé comme demandant l’annulation des articles 2 et 3 de cet arrêt, par lesquels la cour rejette sa demande présentée devant le tribunal administratif et met à sa charge une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 2. D’une part, aux termes de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme » Le certificat d’urbanisme, en fonction de la demande présentée / a Indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain ; / b Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l’opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l’état des équipements publics existants ou prévus … . Aux termes de l’article R. 410-1 du même code, dans sa rédaction applicable à la décision attaquée » La demande de certificat d’urbanisme précise l’identité du demandeur, la localisation, la superficie et les références cadastrales du terrain ainsi que l’objet de la demande. Un plan de situation permettant de localiser le terrain dans la commune est joint à la demande. / Dans le cas prévu au b de l’article L. 410-1, la demande est accompagnée d’une note descriptive succincte de l’opération indiquant, lorsque le projet concerne un ou plusieurs bâtiments, leur destination et leur localisation approximative dans l’unité foncière ainsi que, lorsque des constructions existent sur le terrain, un plan du terrain indiquant l’emplacement de ces constructions . Enfin, l’article R. 410-13 du même code dispose, dans sa rédaction applicable à la décision attaquée » Lorsque le certificat d’urbanisme exprès indique, dans le cas prévu au b de l’article L. 410-1, que le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l’opération mentionnée dans la demande, cette décision porte exclusivement sur la localisation approximative du ou des bâtiments dans l’unité foncière, leur destination et sur les modalités de desserte par les équipements publics existants ou prévus . 3. D’autre part, aux termes de l’article R. 123-6 du code de l’urbanisme, alors en vigueur, dont les dispositions sont aujourd’hui reprises à l’article R. 151-20 du même code » Les zones à urbaniser sont dites » zones AU . Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation. / Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement définissent les conditions d’aménagement et d’équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement … . Le règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Hilaire-de-Riez prévoit que dans la zone 1 AU, et hors secteurs 1AUd, 1AUe et 1AUI, est interdite » Toute construction remettant en cause l’orientation d’aménagement … associée au secteur concerné et n’étant pas réalisée dans le cadre d’une opération d’ensemble . L’orientation d’aménagement et de programmation du secteur des Pins, dans lequel se situent les parcelles appartenant à M. B…, le destine à accueillir » un quartier d’habitat favorisant la mixité sociale par une offre de logements diversifiée » et prévoit » la création de logements dont 20 % de logements locatifs sociaux . 4. Il résulte des dispositions citées au point 2 qu’il appartient à l’autorité compétente, saisie d’une demande présentée sur le fondement du b de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme, de délivrer un certificat d’urbanisme négatif lorsque le terrain ne peut être utilisé pour l’opération envisagée compte tenu de la localisation et de la destination du ou des bâtiments projetés et des modalités de desserte par les équipements publics existants ou prévus. En revanche, la seule circonstance que le dossier de la demande ne permet pas de s’assurer du respect de la proportion de logements sociaux prévue par une orientation d’aménagement et de programmation, alors qu’aucune disposition n’impose de préciser ce point dans la demande de certificat, n’est pas de nature à justifier la délivrance d’un tel certificat. Par suite, en jugeant que le maire de Saint-Hilaire-de-Riez avait pu délivrer à M. B… un certificat d’urbanisme négatif au motif qu’il ne s’était pas engagé, dans le cadre de l’opération envisagée, à respecter l’objectif d’une offre de logements diversifiée et la proportion de 20 % de logements locatifs sociaux fixés par l’orientation d’aménagement et de programmation du secteur dans lequel se trouve son terrain, alors que cette orientation pouvait seulement être rappelée dans le certificat d’urbanisme, la cour administrative d’appel de Nantes a commis une erreur de droit. 5. Il résulte de ce qui précède que M. B… est fondé à demander l’annulation des articles 2 et 3 de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 9 novembre 2018. Le moyen retenu suffisant à entraîner cette annulation, il n’est pas nécessaire d’examiner les autres moyens de son pourvoi. 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de régler l’affaire au fond, dans la mesure de la cassation prononcée, en application des dispositions de l’article L. 821-2 du code de justice administrative. 7. Il résulte des dispositions de l’article R. 123-6 du code de l’urbanisme, citées au point 3, que le plan local d’urbanisme peut prévoir que les autorisations de construction au sein d’une zone à urbaniser seront délivrées, dans les conditions qu’il précise, lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble. Une telle opération peut ne porter que sur une partie seulement des terrains de la zone concernée, sauf si le règlement du plan local d’urbanisme en dispose autrement ou si les conditions d’aménagement et d’équipement définies par ce règlement et par les orientations d’aménagement et de programmation du plan local d’urbanisme impliquent nécessairement que l’opération porte sur la totalité des terrains de la zone concernée. 8. Il ressort des pièces du dossier que le règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Hilaire-de-Riez a prévu, en application de l’article R. 123-6 du code de l’urbanisme, que les autorisations de construction seraient délivrées dans le secteur des Pins à l’occasion d’une opération d’aménagement d’ensemble. Il ne ressort ni de ce règlement, ni de l’orientation d’aménagement et de programmation relative à ce secteur, que les auteurs du plan local d’urbanisme auraient entendu imposer que cette opération porte sur la totalité des terrains de la zone concernée. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu’en se fondant, pour délivrer à M. B… un certificat d’urbanisme négatif, sur la seule circonstance que l’opération envisagée ne portait que sur un quart environ de la zone 1AU, le maire de Saint-Hilaire-de-Riez a donc commis une erreur de droit. 9. Il résulte de ce qui précède que M. B… est fondé à demander l’annulation du certificat d’urbanisme négatif qui lui a été délivré le 30 avril 2014 par le maire de Saint-Hilaire-de-Riez et de la décision rejetant son recours gracieux contre ce certificat. Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, aucun autre moyen n’est susceptible de fonder l’annulation de la décision attaquée. 10. L’exécution de la présente décision implique nécessairement, eu égard à ses motifs, le réexamen de la demande de M. B…. Il y a lieu pour le Conseil d’Etat d’ordonner qu’il soit procédé à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Saint-Hilaire-de-Riez une somme de 3 000 euros à verser à M. B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Les dispositions de cet article font en revanche obstacle à ce qu’il soit fait droit aux conclusions présentées par la commune au même titre. D E C I D E ————– Article 1er Les articles 2 et 3 de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 9 novembre 2018 sont annulés. Article 2 Le certificat d’urbanisme négatif délivré à M. B… le 30 avril 2014 par le maire de Saint-Hilaire-de-Riez et la décision rejetant son recours gracieux contre ce certificat sont annulés. Article 3 Il est enjoint au maire de Saint-Hilaire-de-Riez de réexaminer la demande de M. B… de délivrance d’un certificat d’urbanisme dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Article 4 La commune de Saint-Hilaire-de-Riez versera à M. B… une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 Les conclusions de la commune de Saint-Hilaire-de-Riez présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 6 La présente décision sera notifiée à M. A… B… et à la commune de Saint-Hilaire-de-Riez. 480
LePlan d’exposition au bruit (PEB) est un document d’urbanisme opposable aux tiers qui s’impose au Plan local d’urbanisme (PLU) des communes. Il vise à organiser l’urbanisation proches des aérodromes en préservant l’activité aéroportuaire. Consultation des documents relatifs au Plan d’Exposition au Bruit (PEB) Arrêté préfectoral n° 05-DRCLE/1-622 du 1er
Annuaire Mairie / Pays de la Loire / Vendée / CC du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie / Saint-Hilaire-de-Riez / Cadastre, PLU et plan cadastralAnnuaire Mairie / Demande de cadastre et plu en ligne / Cadastre Saint-Hilaire-de-RiezVous avez besoin d'une feuille cadastrale de Saint-Hilaire-de-Riez plan cadastral au format numérique officiel, que ce soit pour compléter votre permis de construire ou pour une autre démarche administrative ? Ou vous souhaiter consulter le PLU de Saint-Hilaire-de-Riez 85270 ? Ou encore obtenir plus d'informations propriétaire sur une parcelle ou un bâtiment en particulier dans la commune?Merci de faire un choix dans la liste ci-dessous pour l'obtention d'un plan Cadastral, du Plan local d'Urbanisme PLU recherché ou pour connaitre le propriétaire d'une - PLU Le cadastre de Saint-Hilaire-de-Riez ou Plan Cadastral est un document administratif qui référence et recense les parcelles de la commune ainsi que les propriétés immobilières situées sur le territoire de Saint-Hilaire-de-Riez. Certaines villes utilisent encore des Plans d'occupation des sols POS ou Règlement national d'urbanisme RNU. Il y a beaucoup de règles différentes à considérer avant de pouvoir construire, c'est pourquoi consulter ces informations en ligne est important. En passant commande les experts du PLU de Saint-Hilaire-de-Riez et du cadastre pourront vous aider et vous informer sur les différentes zones Zone U, Zone N de la commune. Si vous convoitez un bien nous pouvons également faire des recherches pour connaitre le propriétaire d'une parcelle un terrain ou une maison ou parfois vous fournir un certificat d'urbanisme CU.Le cadastre consigne aussi la valeur des biens et sert de base de calcul à certains impôts impôt foncier par exemple.La commune de Saint-Hilaire-de-Riez est divisée en sections, chaque section étant elle-même subdivisée en feuilles. Chaque feuille recense une ou plusieurs parcelles de Saint-Hilaire-de-Riez, Plan local d'urbanisme anciennement POS, plan d'occupation des sols ou carte communale souvent fixé par le SCOT, schéma de cohérence territoriale. La commune de Saint-Hilaire-de-Riez dépendant du SCoT du canton de Saint Gilles Croix de Feuilles du Cadastre de Saint-Hilaire-de-RiezVoici la liste des 59 feuilles cadastrales disponible pour la commune de Saint-Hilaire-de-Riez qui rassemble les différentes parcelles de la sur le site officiel de l'administration française en charge du cadastre pour consulter la feuille d'une section de la A 01000 A 02000 A 03000 A 04000 A 05000 AB 01000 AC 01000 AD 01000 AE 01000 AH 01000 AI 01000 AK 01000 AM 01000 AN 01000 AO 01000 AT 01000 AV 01000 AW 01000 AX 01000 AY 01000 AZ 01000 B 01000 B 02000 B 03000 BC 01000 BD 01000 BE 01000 BH 01000 BI 01000 BK 01000 BL 01000 BM 01000 BN 01000 BO 01000 BP 01000 BR 01000 BS 01000 BT 01000 BV 01000 BW 01000 BX 01000 BY 01000 BZ 01000 C 01000 C 02000 C 03000 C 04000 CD 01000 CE 01000 D 01000 D 02000 E 01000 E 03000 H 01000 H 02000 I 01000 ZA 01000 ZB 01000 ZC 01 Consulter le plan cadastral de Saint-Hilaire-de-RiezConsultez ci-dessous le cadastre gratuit de Saint-Hilaire-de-Riez. Si vous voulez le commander merci d'utiliser le formulaire ci-dessus.
Communautede communes GRANVILLE TERRE ET MER AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE Révision du Plan Local d'Urbanisme de la commune de BRÉHAL Premiere parution Par
PLU, cadastre et risques naturels pour la ville de Saint-Hilaire-de-Riez 85 La commune de Saint-Hilaire-de-Riez 85 est une commune du département de la Vendée et de la région Pays de la Loire. Son code postal est 85270. Cette commune compte une population de 10 400 connaître la politique d'urbanisme de Saint-Hilaire-de-Riez, référez-vous au PLU plan local d'urbanisme ou au PLUi plan local d'urbanisme intercommunal qui couvre son territoire. Pour trouver les délimitations précises d'une propriété, il vous faudra consulter le plan cadastral. Le territoire d'une commune est en effet divisé en parcelles dont le plan cadastral révèle les limites et les numéros. Il est cependant à noter qu'un plan cadastral ne divulgue pas l'identité du proriétaire d'une parcelle. Le plan cadastral est accessible à tous et peut être consulté en renseigner sur les différents risques pesant sur le territoire de la commun de Saint-Hilaire-de-Riez s'avère incontournable avant d'y entreprendre tout projet immobilier, qu'il s'agisse de l'achat ou de la construction d'un bâtiment. En cas de construction, par exemple, il est à noter qu'une forte présence territoriale de champignon mérule aussi appelé "la lèpre des maisons" peut nécessiter d'éviter d'utiliser le bois comme principal matériau. C'est pourquoi, les risques inhérents à la commune de Saint-Hilaire-de-Riez 85 sont listés ci-dessous, qu'ils soient d'origine naturelle ou humaine inondation, séisme classement des risques de 1 à 5, gaz radon classement des risques de 1 à 3, présence de champignons mérules attaquant le bois, risque d'avalanche, transport de matière dangereuse... L'urbanisme dans la commune de Saint-Hilaire-de-Riez Le PLU à Saint-Hilaire-de-Riez Le PLU Plan Local d'Urbanisme est un document fondamental de planification de l'urbanisme pour un territoire, en application de la "loi SRU" loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain. Il remplace progressivement le POS Plan d'Occupation des Sols.Le PLU consiste en un projet d'aménagement global du territoire de la commune ou des communes en tenant compte d'un Projet d'Aménagement et de Développement Durable PADD et en respectant des politiques d'urbanisme, de transport et d'habitat définies préalablement par la commune ou l' l'absence d'un PLU, les petites communes peuvent se doter d'une carte communale, document d'urbanisme simplifié détermiant la mise en application du Règlement National d'Urbanisme RNU et du Code de l'urbanisme sur le territoire de la PLU d'un territoire contient un rapport de présentation, un PADD projet d'aménagement et de développement durable, les orientations d'aménagement et de programmation, le zonage et les divers documents graphiques, le règlement et les outre, le PLU est axé sur une cartographie de la totalité du territoire de la commune ou des communes dont il traite et divise son territoire en zones distinctes avec chacune ses propres règles d'urbanisme très précises permettant la construction ou non. Il existe ainsi des zones urbaines, des zones à urbaniser, des zones agricoles, des zones forestières, PLU comporte une partie graphique composé d'une carte de la commune ou du groupement de communes indiquant la classification des territoires en différentes zones à l'aide, dans la plupart des cas, d'un code couleur. Les règles générales d'urbanisme relatives à chaque zone sont détaillé dans la partie écrite du PLU. Voici les zones générales qui classifie un territoire couvert par le PLU A Zone agricole la constructiblité y est limitée aux bâtiments à usage agricole et aux équipements collectifs ou de service public. AB Zone de sous-section agricole l'assignation dépendant des communes AP Zone d'agriculture protégée toute construction y est interdite AU Zone à urbaniser projet d'infrastructures de transports ou autre pour relier cette zone à la zone urbaine N Zone naturelle et forestière construction généralement interdite sauf pour des cas très précis comme des constructions temporaires sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte au milieu NA Zone destinée à des aménagements d'ensemble NB Zone natuelle partiellement desservie ND Zone naturelle à protéger NE Zone naturelle écologique et sensible NH Zone d'habitat isolé en milieu agricole et subdivisé en NH1 construction de logements neufs autorisée, NH2 seule l'évolution du bâti est autorisée, NHP secteurs avec un intérêt patrimonial. NI Zone de camping et d'équipements de loisirs NP Zone protégée en raison du captage de l'eau potable UA / UC Zone urbaine mixte UA aménagement d'un centre ancien, le plus souvent et UC souvent des quartiers pavillionnaires. UB Zone d'extension urbaine à vocation d'habitat UCA Zone paysagère UCB Zone d'habitats individuels. UD Zone urbaine à faible densitév UP Zone fluviale ou portuaire en général, seules les constructions à usage portuaires ou en lien avec le fleuve y sont permises UE Zone commerciale, artisanale ou industrielle en milieu urbain variable en fonction des PLU ZH Zone humide construciton interdite pour des raisons de sécurités ou autorisée avec des règles strictes. Comment se procurer le PLU de Saint-Hilaire-de-Riez En raison de la taille de la ville de Saint-Hilaire-de-Riez, il est possible que la municipalité ne se soit pas encore dotée d'un PLU. Le POS Plan d'occupation des Sols ou la carte communale peuvent donc être les documents de référence pour estimer la faisabilité d'un projet d'urbanisme. En l'absence de tous ces documents, le Réglement National d'Urbanisme fait référence pour envisager la possibilité d'un projet d'urbanisme. S'ils existent, ces documents d'urbanisme peuvent être consultés à la mairie de la commune qu'ils concernent et éventuellement sur le site Internet de celle-ci, en version numérique. Ils peuvent également être consultables sur le site du Géoportail de l'urbanisme. Ce site permet aussi de voir le cadastre ou encore une vue satellite du territoire français dans sa totalité. Le cadastre à Saint-Hilaire-de-Riez En France, le cadastre consiste en un ensemble de plans et fichiers administratifs rencensant la totalité des propriétés foncières se trouvant dans chaque commune française. Le cadastre français se subdivise en communes, lesquelles sont divisées en sections. Les sections, sont, quant à elles, divisées en cadastre permet l'identification d'un bien immobilier via un numéro de parcelle unique et le numéro de section dans laquelle la parcelle se de la vente d'un bien immobilier, les notaires fournissent obligatoirement une version imprimée du plan cadastral du bien vendu, afin que soient parfaitement identifiées la localisation et la surface du bien vendu. Le cadastre a donc une valeur ailleurs, la cadastre a une valeur fiscale. Il sert en effet au calcul de l'impôt foncier. Il ne peut, à lui seul, prouver la propriété d'un bien immobilier. Comment se procurer le plan cadastral de sa parcelle ? Pour demander un extrait de cadastre ou consulter le cadastre, plusieurs démarches sont possibles. Si vous souhaitez obtenir un extrait cadastral d'un terrain, vous pouvez vous rendre à la mairie de la commune où il se trouve et obtenir, en format A4 ou A3 et gratuitement, un extrait de plan cadastral. Il est aussi possible d'effectuer une demande par courrier à la mairie ou au centre des impôts dont dépend la ville où se trouve la parcelle. Le site gouvernemental permet aussi d'éditer et d'imprimer des extraits de plan cadastral après une recherche par adresse ou par numéro de parcelle. Contacter les organismes pour vos démarches liées à l'urbanisme à Saint-Hilaire-de-Riez En fonction de votre situation et de votre projet d'urbanisme, vous devrez vous adressez à divers organismes et administrations. Cette rubrique vous donne les horaires d'ouverture et coordonnées adresse, numéro de téléphone... de chacun des organismes qui pourraient être incontournables ou simplement utiles dans vos démarches. La mairie est, généralement, l'interlocuteur privilégié puisqu'elle délivre les permis de construire ou de démolir, les certificats d'urbanisme... La municipalité a, en effet, un rôle de délivrance de documents officiels. En revanche, pour des recherches d'informations comme l'identité du ou des propriétaires actuels ou passés d'un bien, le prix des différentes ventes ou encore pour obtenir la copie de documents de ventes, c'est au SPF Services de Publicité Foncière qu'il faut s'adresser. En effet, en France, c'est auprès de ce service que toute tansaction immobilière acquisition, vente, donation fait l'objet d'une publicité foncière. Ces données sont mises à jours régulièrement pour vous offrir les informations les plus à jour. Mairie - Saint-Hilaire-de-RiezRue de l'Égalité - BP 49 - 85270 - Saint-Hilaire-de-Riez02 51 59 94 00 01 57 67 93 01 secretariatgeneral Horaires d'ouverture Le samedi de 09h à 12hLe lundi de 09h à 12h30 et de 13h45 à 16h30Du mardi au vendredi de 09h à 12h30 et de 13h45 à 17h15 planlocal d'urbanisme intercommunal dossier de projet arrÊtÉ guilo nc ermont-soubiaportainte-ri astaffort la croix-blanche saint-hilaire-de-lusignan bazens monbalen saint-jean-de-thurac clermont-dessous nicole saint-romain-le-noble pour l’arrondissement de marmande : fauguerolles longueville saint-pardoux-du-breuil fauillet sainte-bazeille tonneins 10-03-2020 0800 via Saint-Hilaire-de-Riez. Le maire demande de modifier le Plan local d’urbanisme Ouest-France Read more Saint-Hilaire-de-Riez. Les Feux de l'océan une organisation contre vents et marées - Ouest-France 26-08-2022 0800 via Saint-Hilaire-de-Riez. 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