MIS A JOUR LE le 01/01/2021 On me demande souvent si » ou combien on peut vendre sans être déclarée . Voilà une question que tu t’es sûrement déjà posée. Alors, est-il nécessaire d’ouvrir son entreprise ou pas pour vendre ses créations de bijoux, d’accessoires textiles et de vêtements ? J’ai voulu t’apporter une réponse sûre et claire. Pour ça, j’ai rencontré plusieurs agents administratifs pour leur poser des questions et s’il y a eu un vide juridique qui permettait de vendre ses créations sans ouvrir une entreprise, les risques sont de plus en plus grands car le Code de Commerce s’adapte. Voici ce que tu dois savoir pour te protéger. Les éléments contenus dans cet article sont strictement informatifs, ils ne se substituent à la réglementation en vigueur. Je ne pourrais pas être tenue responsable de l’utilisation de ses informations si elles s’avèrent inappropriées à ton cas. Ouvrir une entreprise ou pas… ? Sans entreprise À l’époque, feu nous disait que tu pouvais vendre en tant que particulier à des particuliers sur le net via des places de marché comme la leur. Ils avaient même questionné la direction de la DGCCRF lors d’un entretien en 2011, qui avait effectivement dit qu’une activité non régulière ne pouvait être taxée et qu’il y avait un flou juridique quant à la notion de régulier » dans la loi. Ce sur quoi ALM s’était jeté pour justifier que des amateurs vendent sur leur plateforme. SEULEMENT ATTENTION, la loi est très précise sur tes droits L’article L121-1 du Code de Commerce dit que sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». Il précise aussi les principaux critères retenus par l’administration pour qualifier un particulier de professionnel de la vente en ligne. Ces critères sont la régularité de l’activité et des revenus ; l’existence d’un système organisé de vente à distance, c’est-à-dire la création d’une page de vente, de la rédaction de conditions générales de vente, de la réalisation de publicité ; les achats initiaux réalisés dans une finalité de revente », c’est-à-dire si tu as acheté du matériel dans le but précis de le transformer et de vendre ta création ; la création d’une marque de produit ; l’utilisation d’outils professionnels d’expédition des produits, etc. Du coup, si tu as une page de présentation de tes créations marketplace ou blog, si tu as des CGV obligatoires pour vendre en ligne, un nom de marque, que tu fais des tâches propres à un professionnel de la vente, que tu vends régulièrement tes créations et que ça te génère un revenu tous les mois si petit soit-il, tu es considérée comme une artisane commerçante de fait au sens de l’article L121-1 du Code de Commerce. Et si tu achètes du matos pour le transformer, puis vendre ce produit transformé, tu es considérée comme une professionnelle de la vente. Ce code du commerce nous dit aussi, dans l’article L110-1, qu’un acte de commerce est tout achat de biens meubles pas des meubles hein lol, mais des biens palpables pour les revendre, soit en nature soit après les avoir travaillés et mis en œuvre . À cela s’ajoute la jurisprudence. La jurisprudence, c’est quoi ? C’est quand un jugement a été rendu alors qu’une loi n’existe pas sur le sujet ou que la loi est floue. On prend alors cette décision de justice comme référence pour les procès suivants. Il y a deux jurisprudences concernant l’article L121-1 du Code de Commerce. Dans la première, la jurisprudence considère que toute occupation sérieuse de nature à produire des bénéfices et à subvenir aux besoins de l’existence doit être considérée comme une profession habituelle au sens de l’article précité » CA PARIS, 30 avril 1906, DP Comme tu le vois, cette première jurisprudence est très ancienne. Une autre plus récente précise La preuve de l’exercice habituel d’actes de commerce peut, par ailleurs, être apportée par tout moyen » CA AMIENS, 17 octobre 1997, Gaz. Pal. 23-24 décembre 1998, Alors en cas de contrôle, l’agent administratif fouillera TOUT. Voici une infographie du site des impôts français D’ailleurs, le site de vente aux enchères Ebay recommande aux utilisateurs de s’inscrire en tant que professionnels et d’opter pour un compte professionnel dans les cas suivants vous revendez des objets que vous avez achetés ; vous vendez des objets que vous avez créés vous-mêmes ; vous vendez régulièrement un grand volume d’objets ; vous vendez des objets neufs que vous n’avez pas achetés pour votre usage personnel ; vous vendez des objets en tant que dépôt vente partenaire ; vous achetez des objets pour votre entreprise». Etsy aussi s’est posé la question et nous dit La législation française rend obligatoire la déclaration de ventes lorsqu’elles sont réalisées sous certaines conditions. […] Ceci s’applique aussi bien aux créateurs qui fabriquent des objets eux-mêmes, aux vendeurs qui fabriquent ou achètent puis revendent des fournitures, aux vendeurs d’objets et vêtements vintage. » Pourtant, sur le site de feu ALM, on pouvait lire Pour aller plus loin sur la question, puisque ce caractère régulier » des ventes qui obligerait un particulier à prendre un statut professionnel n’est pas précisément défini dans les textes que nous venons de citer, nous avons contacté la DGCCRF pour avoir leur avis sur la question. Notre analyse est simple il est difficile de considérer un vendeur comme étant professionnel, même si celui-ci a de nombreux articles en vente sur le site s’il réalise un chiffre d’affaire relativement faible par mois et qui ne lui permet pas de considérer ces sommes comme un véritable complément de revenu. Le nombre de produits en vente ou même vendus ne peut pas être considéré comme un critère objectif. La DGCCRF, lors de notre entretien à Paris le 13 septembre 2011, nous a donné raison sur le sujet et n’est pas en mesure de définir de critère objectif sur ce caractère régulier » de la vente sur Internet. Comme il existe à l’heure actuelle un flou juridique sur la question de ce caractère “régulier”, la vente par des particuliers doit être considérée comme légale et donc autorisée. Néanmoins, chacun doit donc prendre ses responsabilités en fonction de l’évolution de ses ventes et de son activité. » Cependant, ils parlent uniquement du caractère régulier » des ventes et pas des autres critères qui définissent un commerçant selon l’article L121-1 du Code de Commerce et qu’on a vu plus haut. Donc prudence ! Aucune circulaire officielle n’est diffusée à la DGCCRF, disant que les amateurs qui vendent occasionnellement sont dans leur droit. C’est à l’appréciation de l’agent de la DGCCRF qui te contrôlera ! Donc logiquement, en France, tu n’as pas le droit de vendre en tant que particulier. Tu peux faire 2 vide-greniers par an, mais tu as uniquement le droit de vendre des articles d’occasion, de seconde main qui t’appartiennent et dont tu ne veux plus. Pas de produits neufs ou transformés. Tu dois d’ailleurs remplir des documents officiels pour prouver que tu n’as pas fait plus de 2 vide-greniers. Certaines créatrices évoquaient aussi le fait que si tu vends moins de tant de créations ou d’€ par an, tu n’as pas besoin de t’immatriculer mais que tu dois juste déclarer ton sur la feuille de déclaration de revenus des impôts comme écrit plus haut. Alors, effectivement, en 2008, il a été question dans la loi de finance rectificative, de taxer les profits tirés des ventes par les particuliers en soumettant à l’impôt sur le revenu, les ventes supérieures à 5000 euros par an ou le particulier réalisant plus de 12 ventes par an. Cependant cet amendement déposé par le sénateur Philippe Marini a été retiré. Donc non, il n’y a pas de minimum de CA ou de ventes mensuelles qui te dispense de te déclarer. Certaines disent que si tu ne dépasses pas les 2000€ de CA par an, tu as juste à le déclarer aux impôts dans une case spéciale pour les produits que tu vends. C’EST FAUX ! Cette case existe bien, mais elle est pour les personnes ayant un statut d’artistes uniquement et qui vendent leurs œuvres. Un artisan n’est PAS un artiste, la MDA Maison des Artistes est très claire à ce sujet. Un artisan-créateur doit être déclaré à la CMA Chambre de métiers et de l’artisanat. Pour vendre en France, il faut une structure juridique, mais pas forcément une entreprise, je t’en parle dans ce guide ? Autre chose. Vendre dans l’illégalité en tant que particulier », ou encore juste occasionnellement » ne doit pas te dispenser de faire les choses correctement, et notamment de faire des prix justes et de ne pas faire de concurrence déloyale aux copines créatrices qui, elles, payent des charges ! Tu ne vends pas tes créations au rabais, sinon tu tires le marché de la création vers le bas et tu empêches celles qui essayent d’en vivre de pouvoir le faire ! Respecte ton travail et celui des autres artisans. Vends au bon prix. La création artisanale est minimum du moyenne gamme et du haut de gamme. C’est une alternative à la fabrication de masse bas de gamme. Donc tu ne dois pas créer et vendre à prix bas de gamme, ce n’est pas cohérent. Le bas prix ne correspond pas au marché de la création artisanale car ça inclut soit une main d’œuvre pas chère Chine, Inde, etc., soit très peu de temps de travail. Quand on crée de belles choses, ça demande du temps. Et le temps de travail, ça se paye. C’est ton salaire !! Tu feras autant de chiffre d’affaire en vendant une création à 30€ que 10 à 3€. Sauf que pour l’un tu devras courir après le temps pour survivre et pour l’autre, tu auras une meilleure qualité de vie qui te permettra de faire prospérer ton activité créative. Pourquoi ? C’est simple. Si tu veux que ton chiffre d’affaire évolue positivement, tu dois pourvoir créer en conséquence, avoir du stock. Sauf que tu n’as que 24 heures dans une journée et déjà comme ça c’est chaud patate de tout gérer. Donc imagine la différence de stock que tu dois avoir pour faire un chiffre d’affaire viable entre des créations » à 3€ et des créations à 30€. Moins tes prix sont chers, plus tu dois travailler. Si déjà maintenant tu dois créer pendant des heures pour avoir un petit CA chiffre d’affaires, imagine quand tu devras répondre à une demande croissante ! En vendant à bas prix, tu te pièges toi-même, car assez rapidement tu seras coincée, tu ne pourras pas faire plus que ce que tu fais déjà. Dans une journée tu n’as QUE 24 heures. Autre problème du bas prix, tu vas te retrouver avec des clientes à faible pouvoir d’achat qui, de base, ne peuvent pas se permettre dacheter créateur ». Du coup, elles ne pourront pas suivre une augmentation de tes prix ! Tu seras donc bel et bien coincée à ne gagner que des clopinettes en bossant comme une dératée avec ton entreprise créative. Vendre au bon prix ne fait pas de toi quelqu’un de mauvais. Quand les gens disent c’est cher », ce n’est pas une attaque personnelle. C’est qu’ils ne peuvent pas se payer tes créations. C’est normal. N’oublie pas, la création artisanale est une alternative à la production de masse pas chère qui elle est prévue pour les gens à faibles revenus. Tout le monde ne peut pas se permettre de se payer des créations artisanales, car ça a un coût. Et tu ne peux rien y changer. Tu n’es pas Mère Térésa. Si tu veux faire dans le social, arrête la création car tu vas t’user. Avec une entreprise Si par contre, tu rêves de vendre ton travail, de créer un univers, de te développer, d’attaquer le marché français et pourquoi pas, soyons fous, l’international à coup de stratégie marketing ultra efficaces. Si tu rêves de grandeur, de liberté, d’entrer dans la légende, d’être un chef d’entreprise digne de ce nom, de….Wow wow wow ! Quoi ?! Ah je m’enflamme aheum….pardon ? Bref, si tu veux te créer un empire hum une entreprise, tu peux ouvrir une micro-entreprise pour démarrer mais pas que ! Je te donne des infos complémentaires dans le guide offert sur cette page. Mais avant de te lancer, il faut que tu te construises un projet créatif solide, avec au minimum un plan marketing, des prix étudiés au plus juste et pas au rabais, un plan de comm ou encore une étude de marché. Ces mots barbares peuvent te faire peur mais ce ne sont que des mots ! Mets toutes les chances de ton côté et fais les choses bien. Il n’y a que 7 étapes pour rendre ton projet viable elles sont dans le guide de la page. Je suis là pour t’aider à réaliser ce rêve, te guider et t’apporter le plus de réponses possibles. La vie d’entrepreneur n’est pas toute rose, elle a son lot de grosses galères, il faut le savoir. Je ne suis pas là pour te vendre du rêve, mais pour t’aider à avoir un projet solide et à évoluer. Personnellement, j’ai passé 5 ans de ma vie 2009/2014 avec La Dame de Lys, ma marque de bijoux. Je n’ai jamais pu m’enrichir pécuniairement, mais je me suis enrichie de tout le reste. Humainement et socialement. Sans compter que j’ai pris confiance en moi, je me suis épanouie, j’ai compris où était ma place. Bref, j’ai donné du sens à ma vie. Mais à côté de ça, j’ai failli détruire mon couple plus d’une fois et nous n’avons plus aucune économie. Il faut bien peser les pour » et les contre » avant de se lancer. Et si tu veux un autre avis à ce sujet, voici l’article de Fanny Wilk de Temps d’Elégance sur son expérience en tant que travailleur indépendant » tel est notre petit nom aux yeux de l’état. Son domaine à elle, c’est les costumes. Elle avait un autre statut juridique, elle était en Entreprise Individuelle au régime réel et pas en auto-entreprise micro-entreprise, ce qui change pas mal la donne. Mais son témoignage cinglant est bien réel. Notre pays ne fait pas de cadeau aux travailleurs indépendants, c’est le prix de la liberté ! À l’inverse, tout n’est pas noir non plus, loin de là. Si tu ne te lances pas à l’arrache, si ton projet est bien préparé sur le plan financier et marketing, tu as toutes les chances de réussir. Je veux juste que tu prennes bien conscience de la réalité de ton projet et t’éviter de faire les erreurs que j’ai faites. Des créatrices qui vivent de leur passion, il en existe, alors pourquoi pas toi ? Qui plus est, maintenant tu n’es plus seule, tu nous as nous les Pies Bavardes ? Conclusion Accorde-toi le temps de la réflexion. Pense à toi, à ce que tu aurais à perdre ou non. Perso, je me suis lancée parce que j’étais seule. Maintenant je suis en couple et j’ai 2 bébés à nourrir. Tout a changé. Si ton choix est de foncer, bienvenue ! Il y a d’autres articles sur ce blog pour t’accompagner dans ton projet, sur le plan administratif, mais aussi personnel ou marketing. Mais surtout, je t’invite à faire le quiz ci-dessous pour voir si ton entreprise créative à la structure nécss aire pour vendre avec succès ! Sources et références Site du gouvernement qui explique ce que tu peux vendre sans structure juridique donc entreprise Le code du commerce concernant la restriction des vides-greniers Un PDF de rappel du site de l’Urssaf