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2Le contrôle du droit du travail.. 3 3 L’embauche CORRIGÉS g g g g g g g g g g g 2 Vrai/Faux 1. Faux. 2. Faux. 3. Vrai. 4. Vrai. L’ordre public dérogatoire permet aux partenaires sociaux de conclure et d’appliquer des stipulations moins favorables aux salariés que la loi, les règlements ou les conventions de niveau supérieur. Mini-Cas 5. L’usage est une pratique, donc une

Vous avez un cas pratique en droit constitutionnel à faire mais vous ne savez pas comment vous y prendre ? Vous êtes au bon endroit. Dans cet article, vous allez avoir accès à un cas pratique corrigé par une chargée de TD afin de vous montrer ce que l’on attend de vous. Si vous voulez revoir la méthode du cas pratique avant de commencer, cliquez ici La méthode du cas pratique Cas pratique en droit constitutionnel – EnoncéCas pratique en droit constitutionnel – CorrectionRésumé des faitsQuestions de droit I. LA DÉLÉGATION DE COMPÉTENCES LÉGISLATIVES RECOURS CONTRE LA DISPOSITION DE L’ORDONNANCE Alors qu’une grippe d’une ampleur inédite frappe le monde, le Gouvernement français doit s’adapter. L’état d’urgence a été déclaré par un décret du président de la République le 10 mars 2021. Par la suite les membres du Gouvernement décident de demander au Parlement l’autorisation d’agir dans le domaine de la loi. L’habilitation est ainsi formulée dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure, pouvant entrer en vigueur, si nécessaire, à compter du 11 mars 2021, relevant du domaine de la loi … Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de la publication de chaque ordonnance », dans la loi du 20 mars 2021. Une des ordonnances a été publiée le 25 mars 2021. Elle porte sur l’adaptation des procédures pénales. L’une de ses dispositions prévoit que les délais de détention provisoire sont prolongés automatiquement. Un projet de loi de ratification a été déposé le 25 avril 2021. Madame Toulmonde fait l’objet de poursuites pénales. Elle est régulièrement placée en détention provisoire. Une décision de prolongation de la mesure est décidée automatiquement, sans que soit sollicité un magistrat. Elle estime que cette disposition de l’ordonnance est contraire à ses droits. Elle souhaite contester son contenu. Elle considère que le gouvernement ne pouvait pas prendre de mesures aussi drastiques pour les droits et libertés. Le gouvernement était-il compétent ? A-t-elle une chance de voir sa requête aboutir ? Vous avez du mal en droit constitutionnel ? Découvrez les fiches de droit constitutionnel à jour, claire et compréhensibles pour finir major de promo. Je veux en savoir plus ➞ Cas pratique en droit constitutionnel – Correction Résumé des faits Attention !💡Dans un cas pratique, il ne s’agit pas simplement de recopier l’énoncer. Il faut faire le tri, conserver les informations utiles à la résolution du problème. Le résumé des faits implique donc d’avoir déjà situé la problématique, que vous indiquerez à la fin de ce paragraphe. Tous les éléments que vous mettez dans ce résumé devront être utilisés dans la mineure ». N’oubliez rien, et n’ajoutez rien inutilement. > La problématique de ce cas pratique de droit constitutionnel ne correspond pas à une simple question le Gouvernement pouvait-il adopter une ordonnance ? ≠ mais à un problème le Gouvernement était-il compétent pour adopter une ordonnance ? > Vous pouvez devez parfois même commencer ce résumé par une phrase d’accroche. ⚠️ Il faut qualifier juridiquement les faits y compris dans la problématique. Cela signifie que les protagonistes doivent être qualifiés juridiquement, de même que les situations une ordonnance prise » et une ordonnance adoptée » ne signifient pas la même chose. La première expression est en français, la seconde en droit ». La rigueur vous aidera à vous rapprocher de l’excellence, commencez par employer les termes les plus appropriés. Résumé des faits Le Gouvernement a été habilité 💡ce terme est plus juridique que autorisé » à prendre par ordonnance toute mesure dans le domaine de la loi pour trois mois, le 20 mars 2021. Il adopte une ordonnance qui porte sur la procédure pénale le 25 mars 2020, et dépose un projet de loi de ratification un mois plus tard. L’une des dispositions prévoit la prolongation automatique des délais de détention provisoire en matière de procédure pénale. Une détenue voit une mesure de détention prolongée automatiquement sans avoir pu être présentée devant le magistrat physiquement. Elle considère qu’il a été porté atteinte à ses droits alors que le Gouvernement n’était pas compétent pour le faire. Questions de droit Ce cas pratique en droit constitutionnel pose 2 questions de droit => Le Gouvernement pouvait-il légitimement porter atteinte à la liberté individuelle en imposant une prolongation automatique des délais, sans prévoir l’intervention d’un magistrat, par voie d’ordonnance ?=> La détenue peut-elle contester la légalité de la mesure prise par ordonnance ? Annonce de plan Par conséquent, il conviendra dans un premier temps d’étudier la question de la délégation de compétences législatives I avant de se demander si la détenue peut contester la légalité de la mesure prise par ordonnance II. I. LA DÉLÉGATION DE COMPÉTENCES LÉGISLATIVES Etape 1 La majeure 💡Tous les articles juridiques Constitution, loi, ordonnance, etc. et les jurisprudences doivent figurer ici. L’idéal étant de respecter un ordre logique Constitution, puis loi, puis jurisprudence. ⚠️ Citez uniquement les sources utiles à la résolution du cas !Réciter tout votre cours ne vous apportera pas plus de point si cela n’est pas pertinent pour résoudre le problème. Vous risquez même des confusions, votre correcteur aura du mal à vous suivre, votre copie ne sera pas intelligible et vous perdrez des points. Correction L’article 38 de la Constitution dispose que le Gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. … Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n’est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d’habilitation ». L’article 34 de la Constitution dispose que le législateur est seul compétent pour fixer les règles en matière de procédure pénale et de garanties des droits et libertés. Étape 2 La mineure 💡Ici, vous devez additionner résumé des faits + majeure. Il s’agit de confronter les faits juridiques aux règles de droit énoncées. C’est souvent l’étape la moins bien travaillée par l’étudiant, alors qu’il s’agit de celle sur laquelle tout le devoir repose. Pourquoi ? Parce qu’il s’agit de raisonner. Dire le Gouvernement pouvait prendre une mesure dans le domaine de la loi », n’est pas la même chose que Le Gouvernement a demandé une habilitation pour agir dans le domaine de la loi ». Il a obtenu cette habilitation qui précisait … ». Il a par la suite adopté une ordonnance portant sur X thème. Ce thème relève du domaine du législateur ». Dans ce deuxième cas de figure, chaque élément, même les plus évidents sont vérifiés par l’étudiant. Il décortique chaque élément des faits et les confronte aux conditions des articles 34 et 38 de la Constitution. Autrement dit, il ne donne pas une simple solution à un problème. Il démontre que c’est LA solution au problème. Gardez en tête que lorsqu’un avocat plaide, il a généralement un adversaire qui plaidera la thèse inverse. C’est le juge qui va trancher. En d’autres termes, les deux solutions se valent, alors qu’elles sont opposées. L’un n’a pas plus juste » que l’autre. Simplement, chaque défenseur a défendu son point de vue en proposant une solution. Ils n’ont pas simplement donné une solution au juge, qui devra faire le reste du travail. C’est la même chose pour un cas pratique. Correction En l’espèce, tout d’abord, le Gouvernement a demandé à pouvoir agir dans le domaine de la loi. Une habilitation lui a été donnée par le Parlement pour prendre toute mesure » qui relève de ce domaine. Les mesures prises et ici contestées sont relatives à la procédure pénale et impactent les droits et libertés. Ces deux domaines relèvent de la compétence exclusive du pouvoir législatif. Quoi qu’il en soit, le Gouvernement était habilité à prendre toute mesure » son champ de compétence n’était donc pas limité. Ensuite, en ce qui concerne le délai d’habilitation, la loi du 20 mars 2021 l’a limité à trois mois. L’ordonnance a été adoptée le 25 mars 2021, soit cinq jours plus tard. Le Gouvernement a respecté les délais impartis. Enfin, le délai pour déposer un projet de loi de ratification avait été fixé à deux mois par la loi du 20 mars 2021. Un tel projet a été déposé le 25 avril 2021, soit un mois après l’adoption de l’ordonnance concernée. Ses dispositions ne sont donc pas frappées de caducité. Étape 3 La conclusion 💡C’est ici que vous donnez la solution au problème posé en étape 1 ». Vous concluez votre cas en apportant une réponse à la question. Correction Par conséquent, l’ordonnance adoptée par le Gouvernement n’excède pas ses compétences. Il pouvait agir et prendre toute mesure relevant du domaine de la loi », dont celles qui ont été adoptées. 💡 Cas pratique en droit constitutionnel pour des points en plus Il est également possible de discuter ici de l’alinéa 1er de l’article 38 le Gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances ». La demande était-elle réellement justifiée par les besoins de l’exécution de son programme » ? Rien n’est moins sûr. Néanmoins, l’urgence est l’un des motifs qui justifie de recourir aux ordonnances Cons. const., décision no 99-421 DC du 16 déc. 1999, cons. 11 et 15. Donc, en définitive, le Gouvernement pouvait justifier, car l’état d’urgence a été déclaré. La situation d’urgence n’est pas contestable. 💡 Pour information Seul le Gouvernement peut demander à mettre en œuvre la procédure des ordonnances. Le Parlement ne peut donc pas faire de proposition de loi à cette fin Cons. const., décision no 2005-510 DC du 25 janv. 2005. RECOURS CONTRE LA DISPOSITION DE L’ORDONNANCE Étape 1 La majeure Correction Avant la ratification, les dispositions des ordonnances ont une valeur réglementaire car sont prises par le pouvoir exécutif. Elles constituent ainsi des actes administratifs. Par conséquent, seul le juge administratif est compétent pour contrôler leur légalité En ce sens, CE, 16 déc. 2020, nos 440258 440289 440457, § 5. Néanmoins, depuis le 3 juillet 2020, le Conseil constitutionnel indique qu’une fois le délai d’habilitation passé, et avant la ratification ou en son absence, les dispositions d’une ordonnance ont une valeur législative au sens de l’article 61-1 de la Constitution. Elles sont donc invocables, en ce qui concerne leur conformité aux droits et libertés, à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité QPC Cons. const., décision no 851/852 QPC du 3 juil. 2020, cons. 11. Le Conseil constitutionnel précise même qu’elles ne sont contestables que sur le fondement d’une QPC ». L’article 38 de la Constitution dispose que les ordonnances ne peuvent être ratifiées que de manière expresse. À l’expiration du délai d’habilitation, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif ». Selon l’article 66 de la Constitution, pour toute mesure impactant la liberté individuelle, c’est-à-dire, le droit de ne pas être arbitrairement détenu, un magistrat de l’ordre judiciaire doit pouvoir contrôler les mesures envisagées. Etape 2 La mineure Correction En l’espèce, un projet de loi de ratification a été déposé le 25 avril 2020. Aucune date par rapport à la requête de la détenue n’est mentionnée, il faut considérer qu’elle nous consulte au jour où l’on réalise le cas. Nous sommes en 2022, le délai d’habilitation est expiré. Il n’y a aucune information qui laisserait penser que les dispositions ont été ratifiées de manière expresse. Le projet de loi de ratification a simplement été déposé dans les délais. Les dispositions conservent donc une valeur réglementaire, ce qui justifie de la compétence du juge administratif. Néanmoins, les conditions posées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 3 juillet étant réunies, les dispositions peuvent être invoquée à l’appui d’une QPC. Il semble que les dispositions qui souhaitent être contestées en l’espèce sont relative aux droits et libertés que la Constitution garantit. En effet, la détenue est privée de liberté. Sa détention a été prolongée automatiquement ». Rien n’indique qu’un magistrat de l’ordre judiciaire n’a pu intervenir pour contrôler le bienfondé de la mesure, et tout laisse penser au contraire, que ce n’est pas le cas. Étape 3 La conclusion Correction Par conséquent, la détenue pourra tout à fait contester la légalité de la disposition de l’ordonnance devant le juge administratif. Cela dit, pour tout ce qui relève des droit et libertés que la Constitution garantit, elle devra demander un renvoi en QPC devant le Conseil constitutionnel, seul compétent pour en connaître. Pour les points en plus 💡 La rigueur implique d’aller jusqu’au bout du raisonnement. N’hésitez donc pas à faire un point à propos de la procédure de la QPC. En le faisant, vous ne laissez pas votre cliente dans le flou par rapport à sa possibilité de faire un renvoi devant le Conseil constitutionnel – Que la disposition porte atteinte à un droit ou une liberté que la Constitution garantit ; qu’elle soit invoquée lors d’un litige ; par tout justiciable art. 61-1 de la Constitution ;– À ce moment, la juridiction va devoir vérifier que la disposition est applicable au litige + que la question n’a pas déjà été déclarée constitutionnelle critère de la nouveauté ou du changement de circonstances + qu’elle a un caractère sérieux loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution. Pour information Le régime de la détention provisoire est un régime très rigoureux prévu par le Code de procédure pénale art. 145 et s. CPP. Il est entouré de conditions très strictes et impose l’intervention d’un magistrat de l’ordre judiciaire à titre de garantie. L’ordonnance, en restant muette sur cette exigence, a complètement été en contradiction avec la Constitution. Le Conseil constitutionnel l’a déclaré dans une décision du 29 janvier 2021 Cons. const., décision no2020-878/879 QPC du 29 janv. 2021. Le Conseil d’État et la Cour de cassation ont quant à eux été plus loin en estimant que cette disposition était également contraire aux exigences de l’article 5 de la Conv. EDH CE, 23 sept. 2021, nos 440037 et 440165, cons. 10 et 11 ; Cass. crim., 26 mai 2020, no Alors, vous avez réussi ce cas pratique en droit constitutionnel ?Article rédigé par Kahina KhadraouiDoctorante en droit Vous n’y arrivez vraiment pas en droit constitutionnel ? Découvrez les fiches de droit constitutionnel à jour, claire et compréhensibles pour finir major de promo. Je veux en savoir plus ➞

Pourmettre en application la méthodologie du cas pratique, je vous propose ci-dessous un exemple de cas pratique en droit des obligations. Ce cas pratique a été réalisé par

D- Exemple de cas pratique corrigé. Exemple de cas pratique corrigé, droit des affaires 2222 mots 9 pages. Corrig é par Céline GARCON ... A Examen de la régularité du contrôle ... Les contrôles d'identité de police administrative, destinés à prévenir la .... Cette solution cependant a été abandonnée par la Cour de cassation dans un arrêt, du 21 ... Part of the document. La société Eurobeton a passé commande par internet afin de s’équiper en ordinateurs pour la gestion e l’entreprise. Deux distributeurs distincts ont été sollicités par internet d mais aucun n’a donné pleinement satisfaction. Fiche pratique 3 déc. Hello ! ÉLÉMENTS DE CORRECTION DES CAS PRATIQUES Points du programme concernés Questions Thèmes Notions et contenus Seuls le cas pratique et l’analyse d’arrêt seront ici traités. Vous devrez donc établir un raisonnement juridique sur la base de questions clairement formulées à partir d’un énoncé factuel. Exemple de cas pratique corrigé en droit des sociétés. Droit administratif L2 Contentieux international M1. Chapitre 1 SITUATION PROFESSIONNELLE Question n° 1 Le recrutement pour un poste stable doit se faire par la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée. Le commerçant règle la commande avant qu'elle ne lui soit livrée. Droit administratif L2 Contentieux international M1. Cas pratique corrigé en droit des personnes - Le changement d'état civil. PROPOSITION DE CORRIGE Ce cas soulève différentes questions juridiques qu’il convient d’examiner successivement. TD N°2 correction des questions, fichier à imprimer. Voici un corrigé rédigé de cas pratique, avec des conseils concrets afin de maîtriser la méthodologie du cas pratique en Droit. Credit Photo Loncle avocat. 2 – La méthodologie du cas pratique en droit passe par le problème de droit applicable au cas d’espèce. NB Ces exercices de droit commercial sont extraits du document Annales de droit commercial ». Nous vous livrons ici notre méthode du cas pratique et des exemples en droit de la famille. Cas pratique corrigé, exemple en droit des affaires le... Exemple de cas pratique corrigé la responsabilité . Introduction générale; Lexique Droit administratif L2 Les mots de Lex publica; Examens Droit administratif L2 Contentieux international M1 M1 AES Règlement des conflits Medias et affaires M2; Espace réservé Droit administratif L2 Contentieux international M1; Authentification Consulter gratuitement les annales corrigées de l'université de paris 2 Assas, en droit. 16 févr. Le sujet regroupe des questions de droit explicites ou implicites. Lorsqu’ils le visitent, ils constatent que la pièce principale est agencée de manière à ce que les murs contiennent chacun une niche dans laquelle est posée une statue, chacune des statues ayant été installé sur ces socles par le premier propriétaire. Corrigé du cas pratique de droit civil . Fiche pratique 27 mai 2019. CAS PRATIQUE DROIT PENAL 2012 Corrigé par Céline GARCON. Fiche d'arrêt - L'arrêt Baldus. Fiche pratique 5 févr. En effet, il travaillait à l’atelier d’imprimerie et la position en permanence debout de son poste lui est devenue impossible. Énoncé. Elle découlera nécessairement du problème juridique. C'est sur ces deux aptitudes que vous serez évalué. TD 9 Droit des biens - Correction du cas pratique I. Sur les statues Jérémy et Jeanne achètent un château. Download Download. Pour une meilleure compréhension de la méthodologie du cas Pratique, lisez attentivement le texte ci-dessous et la correction proposée. La majeure correspond aux règles de droit applicables au cas pratique auquel vous êtes confronté. M. Pier- Similair Examens. Lecture en ligne. Il exploite un magasin de disques avec son épouse institutrice qui l'aide durant son temps libre. Vous pouvez télécharger les sujets et corrigés de l'UE3 - Droit Social de DCG mises à jour régulières Retour Année Sujets Corrigés Word 97/2003 Word 2010 Si vous l’avez bien posée, elle vous semblera évidente et tout à fait logique. Énoncé Résolution. CORRIGÉ CAS PRATIQUE Dès que les associés sont d'accord sur les éléments fondamentaux du contrat de société, la société est constituée. Il s’agit du sujet de droit civil de la licence 1 année de droit de l’université de Cocody Abidjan ; sujet de la session de décembre 1992. L'organisation judiciaire Grands principes français principes relatifs à la compétence des juridictions compétence d'attribution et territoriale CONSEILS RELATIFS A LA METHODE DU CAS PRATIQUE EN DROIT ADMINISTRATIF -OBJECTIF L’objectif du cas pratique est de mesurer la capacité de raisonnement juridique de l’étudiant. Corrigé Sujet2 Cas pratique extrait de l'ouvrage "Droit des personnes et de la famille" publié chez LGDJ une marque de Lextenso dans la collection Cours. Cas pratique de droit commercial – Les actes de commerce Un individu est commerçant à Versailles. Dans ce cas pratique en droit des personnes, vous étudierez le changement de prénom, le changement de nom et le changement de sexe. Cas pratique corrigé en droit des obligations. Soit le sujet vous pose une question explicite soit le sujet vous pose une question implicite. Le 25 LICENCE EN DROIT – 2ème NIVEAU GROUPE DE COURS N° II DROIT ADMINISTRATIF Cours de M. COULIBALY Examen Vendredi 13 mai 2011 – 13 h 30 - 16 h 30 Cas pratique Corrigé. 2019. Eléments de correction La logique de l’exercice corrigé express » est d’indiquer les éléments succincts mais incontournables du sujet 2020. Correction ¶ le ... Cas pratique de synthèse société à l’IR / société à l’IS. 4. 2018. Le commerçant commande régulièrement sa marchandise à une société, considérée comme étant son fournisseur. Dans ce cas second cas, il vous faudra formuler un problème de droit. Étude de cas de 4 pages en droit des affaires Quatre cas pratiques sur la hiérarchie des normes. Première étape la lecture du sujet … Comment rédiger un cas pratique en Droit ? Le résultat fiscal imposable à l’impôt sur le revenu. Corrigé Sujet4 Cas pratique extrait de l'ouvrage "Droit des obligations" publié chez Gualino une marque de Lextenso dans la collection Annales corrigés et commentées. Ce document a été mis à jour le 05/05/2010 Ce document a été mis à jour le 05/05/2010 Dans un premier cas pratique, Marie Tournelle a ouvert une boutique de toilettage pour chiens à Créteil. Il s’agit d’un cas pratique, d’un commentaire d’article et d’un commentaire d’arrêt en droit commercial OHADA. I. Les qualifications juridiques susceptibles d’être retenues Le 20 avril 2015, Paul, Xavier et Kévin projettent de réaliser le braquage d’un bureau de tabac. 2021 Droit civil Conseils juridiques. 2. Corrigés des cas pratiques. Z. Énoncé du cas pratique Lors d’une soirée déguisée entre amis, Paul a reconnu par écrit qu’il devait 2 000€ à Pierre, son ami d’enfance. Cas pratique 2 A la suite d’un accident privé, M. Valet a été déclaré inapte à reprendre son poste par le médecin du travail. Jean-Paul n'est par conséquent qu'imposable que sur le montant admis en déduction de ses parents soit euros et non Le 17 janvier 2020, un jeune homme de 21 ans, Timéo, circule en scooter dans le centre-ville Nantais. dans cet article, il vous est proposé trois exercices corrigés de droit commercial. . Il faut toujours garder à l’esprit que l’objectif d’un cas pratique est d’apprécier votre aptitude au raisonnement juridique et à la mobilisation de cas pratique est l’application juridique du syllogisme de Platon Tous les hommes sont mortels [majeure], je suis un homme [mineure], je suis mortel [conclusion] ». La société commercialise en Europe ses véhicules par différents canaux. Corrigé de l'épreuve de droit - concours Ecricome voie ECT - 2020. 3. La … Corrigé proposé par Christophe André CONCOURS ENM 2013 Droit civil Cas pratique ENONCE La société Autovert », une SARL créé par Monsieur DEVERT, fabrique des petits véhicules écologiques et sans permis à Grenoble. C'est à cette question que vous répondez lorsque vous résolvez un cas pratique en droit, que ce soit en droit des affaires, en droit pénal ou en droit de la famille. préservation de la clientèle. Partager . Correction 1er cas pratique Rappel des faits ... 3ème cas pratique Le problème soulevé est de savoir si le contrat de vente a été légalement formé Il faut donc rappeler tous les éléments nécessaires , tant au niveau du droit commun article 1108 du code civil que des éléments spécifiques au contrat de vente accord sur la chose et sur le prix. Imposition des bénéfices et imposition des revenus du dirigeant cas pratique . Cas pratique à me corrigé. Monsieur BAGNON BOGOSS a vu le jour à GAGNOA le 05 février 1960. Les acomptes d’IS – cas pratique 2018. La preuve des droits Objet, modes, admissibilité, évolution 2 Credit photo Unsplash Robert Thiemann. Relations collectives du travail, L3 Droit S5, galop d'essai, corrigé du cas pratique by istanboulin in Types > School Work > Study Guides, Notes, & Quizzes Consultez notre corrigé du sujet national de droit des obligations de l'examen d'entrée aux CRFPA, session 2017, rédigé par un enseignant de notre IEJ. 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Sujetsd’examens année universitaire 2020 – 2021. En raisons de la situation de crise sanitaire, l’organisation des sessions d’examens de l’année 2020-2021 a été adaptée avec la mise en place d’examens à distance et d’examens « écourtés » en présentiel. Les modalités des épreuves ont donc été particulières à cette

Ah, le cas pratique… Ca fait flipper, hein ? La dissertation et le commentaire de texte, ça vous rappelait le lycée, mais là, on fait moins le kéké ! Pourtant, il n’y a pas de quoi se passer la rate au court-bouillon comme toujours en licence de droit, presque tout est une question de méthodologie. L’objectif du cas pratique Ce qu’on vous demande quand vous faites un cas pratique, ce n’est pas de faire une présentation théorique froide et distante qui permettra à votre correcteur de déchaîner sa frustration devant un tas de copies insipides. Enfin, vous pouvez essayer, mais le résultat est prévisible. Au contraire, l’exercice est très… pratique, comme son nom l’indique. Il consiste à vous mettre dans la peau d’un conseiller juridique et à présenter à un client sa situation au regard du droit, en détaillant les options qui s’offrent à lui, mais aussi et SURTOUT à lui proposer une solution. La personne qui vient vous demander conseil ne doit pas repartir avec encore plus de questions mais bien avec une réponse ! La rédaction du cas pratique Partant de là, il apparaît évident que cet exercice demande une introduction, qui présente les faits utiles à la compréhension du cas et les problèmes de droit qui se posent ; un développement, avec l’énumération des options possibles et leurs conséquences opportunités, limites, inconvénients ; une conclusion, qui résume les réponses envisageable et donne la solution à la question posée. Entre l’introduction et la conclusion, vous devez donc présenter votre réflexion problème de droit par problème de droit, ce qui peut se résumer schématiquement comme ceci PROBLEME DE DROIT 1 Fait Droit Conclusion PROBLEME DE DROIT 2 Fait Droit Conclusion Plus synthétiquement Vous devez d’abord extraire du cas présenté les éléments de l’histoire » nécessaires à la compréhension du problème de droit. Vous devez ensuite qualifier les faits en droit, c’est-à-dire donner une traduction de ces faits en des termes juridiques. Vous devez enfin donner une réponse au problème au regard des éléments juridiques présentés précédemment c’est l’application de la règle de droit à l’espèce. Au premier abord, l’exercice peut sembler compliqué, car il oblige à envisager toutes les hypothèses possibles, ne serait-ce que pour être en mesure de les écarter et légitimer le choix d’une seule d’entre elles. Mais rien est insurmontable… et toutes les réponses sont dans le Code civil ou pénal qui vous accompagne ! CHRONIQUE D’UN ETUDIANT EN DROIT, TOME 1 Mes conseils pour obtenir votre L1 en y prenant du plaisir Format broché 15,95 € -Commander- Format Kindle 10,99 € -Commander- Abonnez-vous à Juriswin ! N’hésitez pas à poser vos questions dans les commentaires de cet article ! Vous pouvez aussi rejoindre Juriswin sur Facebook et/ou Twitter… Navigation des articles I- CAS PRATIQUE DE DROIT DU TRAVAIL (12 POINTS) L'entreprise SARL NUX emploie près de 100 personnes dans le secteur agro-alimentaire des fruits secs. Un poste de DRH (directeur L’épreuve d’économie-droit de l’ESSEC est particulièrement redoutée par les préparationnaires en filière technologique et à juste titre puisqu’en 2017, seulement 9% des copies ont obtenu une note supérieure ou égale à 14. Cette épreuve est déterminante dans la réussite de vos concours car plus de 11 écoles l’utilisent, dont les plus prestigieuses et avec des coefficients qui oscillent entre 5 et 6, ce qui représente au moins 1/6 du barème total aux écrits. Au sein de la partie droit, notée sur 10 tout comme l’est l’économie, les 3 cas pratiques représentent environ 2 à 2,5 points chacun. De même, pour l’épreuve ECRICOME, les cas pratiques représentent une part importante de la note en droit. Ces points sont relativement aisés à obtenir à condition d’avoir appris son cours et de maîtriser les conditions de forme. Par ailleurs, une méthode efficace permet évidemment de réaliser des gains de temps considérables surtout lorsque la majeure difficulté de l’épreuve réside dans une gestion efficiente de son temps. En effet, chaque petit cas doit être traité en 20 minutes, afin que les 3 soient finis en une heure. Dès lors, une bonne connaissance de son cours et de la méthodologie est nécessaire pour bien les réussir. Un cas pratique est une mise en situation juridique, où vous jouerez le rôle d’un juriste et devrez conseiller votre client. En voici un exemple très simple Monsieur B. est propriétaire d’un bâtiment qui est en ruine, celui-ci s’est écroulé alors que Monsieur A. traversait la rue. Grièvement blessé et hospitalisé pendant plus de 2 mois à cause des blessures, il souhaite savoir s’il peut obtenir réparation et si oui, quels sont les moyens dont il dispose pour y parvenir. Pour simplifier, c’est comme si le correcteur piochait un fait divers et vous demandait d’analyser juridiquement le cas. La méthodologie des cas pratiques de droit Les petits cas doivent être traités par syllogisme, c’est-à-dire en faisant une mineure en premier temps, ensuite un problème juridique, suivi d’une majeure et finalement, une conclusion. Ces 4 étapes doivent être courtes car vous ne disposez que de très peu de temps, la précision sera donc de rigueur pour se différencier. Par ailleurs, mettre en évidence les différentes parties de votre argumentation peut être intéressant car cela montre au correcteur que vous êtes méthodique et cela facilite également son travail de correction. La mineure correspond à une qualification des faits que vous avez en annexe mais de manière juridique. Il conviendra donc de réaliser une mineure qui soit courte, qui ne paraphrase évidemment pas l’annexe mais qui n’en reste pas moins précise et pertinente par rapport au reste du cas. C’est-à-dire qu’il faudra employer un vocabulaire juridique à propos des éléments pertinents de l’annexe que vous aurez à sélectionner pour votre cas pratique. Pour éviter de paraphraser l’annexe, demandez-vous quelles informations sont nécessaires d’un point de vue juridique et lesquelles ne le sont pas. En effet, si vous ajoutez des informations qui ne vous serviront à rien par la suite, c’est qu’elles étaient superflues. Le problème juridique comme son nom l’indique est le problème qui est au cœur du cas pratique. Il consiste en une question générale que vous devrez poser pour ensuite y répondre grâce à la majeure dans la conclusion. Pour reprendre l’exemple avec nos chers messieurs A et B, il s’agira de déterminer si Monsieur B. est responsable du dommage causé à Monsieur A par le bâtiment en ruine. Il convient de généralement définir le problème juridique par l’une de ces 2 expressions En quoi » ou Dans quelle mesure ». Le problème juridique doit être général tout en étant précis, c’est-à-dire qu’il doit être suffisamment large pour englober tous les cas similaires mais suffisamment restreint en même temps afin que votre majeure puisse seulement répondre à ces cas similaires. La majeure correspond aux règles de droit applicables au cas pratique auquel vous êtes confronté. Elle découlera nécessairement du problème juridique. Si vous l’avez bien posée, elle vous semblera évidente et tout à fait logique. Pensez à bien distinguer les règles de droit applicables de manière générale et celles qui sont des exceptions vous serez souvent confronté à ces exceptions puisqu’elles vous obligent à détailler le cadre général ainsi que l’exception, cela permet donc de vérifier que vous avez bien appris votre cours. La conclusion est l’adaptation cohérente et logique de la majeure à la mineure. Elle devra comme la mineure et la majeure être courte tout en précisant ce qu’il va logiquement advenir de chaque partie. Elle correspond à la solution qui découle des règles de droit théoriques et du contexte du cas pratique. Mise en œuvre de la méthodologie sur un cas pratique ESSEC 2015 Deux chercheurs du laboratoire de recherche Kelsen de Bayeux, Alain Bouchart et Michel Sauvageau, ont mis au point un procédé chimique et révolutionnaire de congélation, permettant de mieux préserver l’aspect et les saveurs de certains aliments. Ce procédé a été décrit par les deux chercheurs dans la prestigieuse revue américaine Nature » et leur article a été salué par la communauté scientifique, qui reste cependant prudente sur les possibilités de mise en œuvre à l’échelle industrielle et cette invention. Très intéressé par la découverte des deux chercheurs de Kelsen, Jean -Denis Lanjuinais vous demande s’il est possible de breveter cette invention. » Voici une proposition de corrigé de ce cas pratique qui reprend les principaux éléments cités précédemment, c’est-à-dire les étapes du syllogisme, rédigée de manière synthétique et structurée La mineure et sont des salariés-chercheurs au sein de l’entreprise Kelsen. Ils ont découvert un processus novateur permettant de mieux congeler les aliments. Ils ont détaillé cette méthode au sein de la revue scientifique Nature » pour en faire part à la communauté scientifique et veulent désormais la breveter. Le problème juridique En quoi est-ce que la publication d’un processus novateur peut-il empêcher l’invention d’être brevetée ? La majeure L’Institut National de la Protection Industrielle INPI brevette les inventions qui possèdent 4 critères L’invention doit avoir un caractère industriel et standardisable utilisable dans la production par tout genre d’industrie, y compris l’agriculture L’invention doit être nouvelle la recherche d’antériorité de l’INPI permet de vérifier qu’elle est bien nouvelle et qu’il n’y a pas d’ores et déjà de brevet concernant cette invention L’invention doit découler d’une activité inventive ne pas découler naturellement du métier L’invention doit être licite ne pas être contraire à la loi et aux bonnes mœurs La conclusion L’invention doit donc être nouvelle pour pouvoir être brevetée, mais la publication dans le magazine scientifique Nature » une des revues les plus réputées a supprimé le caractère novateur de cette invention. Dès lors, il semblerait que l’invention ne puisse pas être breveté puisque l’un des critères essentiels n’est pas vérifié. De plus, le caractère industriel de l’invention n’est pas certain, ce qui renforce l’idée que cette invention n’est pas brevetable. En somme, pour réussir ce cas pratique en 20 minutes seulement, il faut nécessairement connaître son cours par cœur, maîtriser la méthodologie et faire preuve de logique tout au long de l’argumentation. Le correcteur, à cause du nombre de copies qu’il a à corriger, devra corriger la votre très rapidement. Ainsi, se différencier des autres copies sur la forme, grâce à une bonne maîtrise de la méthodologie et sur le fond en montrant que l’on connaît bien son cours et que l’on fait preuve de bon sens de la mineure à la conclusion permet d’assurer l’obtention d’une excellente note aux cas pratiques. NB Dans le modèle de correction proposé, il a été choisi de ne pas préciser les articles d’où proviennent les règles de droit. En effet, il n’est pas nécessaire de citer à chaque fois l’article d’où provient la règle. De plus, essayer d’apprendre une centaine de de numéros d’articles est une perte de temps et ne peut que vous conduire à tout mélanger. Cependant, il reste fortement conseillé de citer les articles les plus courants par exemple le 1101 du code civil pour la définition d’un contrat car ce sont des incontournables qui sont attendus par les correcteurs. Enfin, être capable de citer précisément la source de la règle que vous mentionnez dans votre majeure reste malgré tout un moyen de se distinguer des autres candidats, donc c’est à vous de voir si vous êtes capables ou pas de bien mémoriser un nombre conséquent d’articles. Correctiondu cas pratique : 1. La tenue incorrecte portée au sein de l'entreprise est-elle constitutive d'une faute ? Si par principe, le choix de la tenue portée par l'employé est laissé Le cas pratique est l’exercice par excellence en droit, il repose à la fois sur la connaissance de son cours, des articles du Code civil ainsi que de la Jurisprudence. Je vous propose à travers cet article La méthodologie du cas pratique en droit. Cet exercice consiste à apprécier votre faculté à appliquer le droit au cas d’espèce et à trouver une solution. C’est un exercice purement pratique contrairement au commentaire d’arrêt et au commentaire d’article qui sont plus théorique. En plus de vous donner un exemple d’application de la check-list du Cas pratique, je vais développer quelques points essentiels dans la réalisation d’un Cas pratique 1 – La méthodologie du cas pratique en droit passe par la qualification juridique des faits Il faut qualifier les faits de votre sujet, c’est-à-dire, classer les faits, faire entrer les faits dans une catégorie juridique. C’est pour cette raison que vous devez maîtriser le vocabulaire juridique. Par exemple si le sujet indique que M. Gentil vend sa maison à M. Grincheux. Qualifier les faits signifie que M. Gentil a conclu un contrat de vente portant sur un immeuble avec M. Grincheux. 2 – La méthodologie du cas pratique en droit passe par le problème de droit applicable au cas d’espèce Le sujet regroupe des questions de droit explicites ou implicites. Soit le sujet vous pose une question explicite soit le sujet vous pose une question implicite. Dans ce cas second cas, il vous faudra formuler un problème de droit. Votre problème de droit doit être formulé de manière abstraite. Il ne faut pas par exemple personnaliser » la question de droit avec les noms des différentes parties au litige dans votre cas pratique. 3 – La méthodologie du cas pratique en droit passe par le syllogisme juridique C’est la méthode de raisonnement du juriste. Elle permet de justifier votre solution sur un texte. Les juges utilisent également ce raisonnement pour justifier la solution de leur décision. -La majeure regroupe les règles de droit applicables -La mineure est l’application de ces règles de droit -La conclusion est la solution de votre cas pratique. a Majeure – Règles applicables Dans cette partie vous allez lister toutes les règles applicables, la Doctrine, la Jurisprudence en fonction du thème de votre cas pratique. Si votre cas pratique porte sur la Possession Immobilière vous allez citer les articles sur ce thème et expliquer ces règles applicables. Pour rappel la loi dispose ! N’écrivez surtout pas la loi, l’article stipule que » ! On utilise le terme stipule pour les contrats ! b Mineure – Application des règles au cas d’espèce La mineure est permet de déterminer votre capacité d’application des règles applicables au cas d’espèce. Vous devez faire un recoupement, une confrontation entre les éléments de votre majeure et les faits énoncés. Chaque élément de votre raisonnement doit être justifié, sur le fondement des règles de droit applicables énoncé dans votre majeure. L’exemple le plus cité est celui-ci Tous les hommes sont mortels. [Votre Majeure] Or Socrate est un homme. [Votre Mineure] Donc Socrate est mortel. [Votre solution] Un cas pratique doit suivre un raisonnement logique et déductif ! Vous devez déduire votre solution des règles juridiques applicables et de l’application de ces règles aux faits du sujet. Lorsque vous rédigez votre cas pratique, vous pouvez imaginer que vous expliquez la solution à un non-juriste. Il faut être capable d’expliquer de manière simple la solution à cette personne. Le plus souvent certaines règles de droit et faits vous paraîtront tellement évident que vous oublierez de les mentionner dans votre cas pratique. Certes vous le savez, mais le correcteur ne peut pas vérifier cela sur votre copie et vous oubliez une partie de votre raisonnement et cela se traduit par des points en moins sur votre note. Il faut donc être le plus complet possible dans votre réponse. c La solution de votre cas pratique Après avoir énoncé votre raisonnement, l’objectif est d’aboutir à une solution concrète. Il faut que vous donniez une solution en droit et en fait. Il vous faudra réappliquer la solution au cas d’espèce et dire concrètement ce qu’elle va apporter à votre client. 4 – La méthodologie du cas pratique en droit en exemple d’application Albert veut absolument acquérir un terrain appartenant à sa voisine Florence. Celle-ci refuse de vendre, mais il la harcèle, et la menace de lui faire perdre son emploi. Effrayée, elle finit par consentir à la vente qui a lieu le 7 septembre 2009 pour un prix de 100 000 €. En 2010, le terrain est intégré dans une zone à urbaniser et sa valeur est multipliée par 6. Florence, ayant conscience d’avoir fait une très mauvaise affaire, s’adresse à vous en mai 2014 pour savoir s’il existe des moyens de récupérer la propriété de son terrain. Nous allons reprendre les points clés de la Check-list du Cas Pratique ANALYSE en de la méthodologie du cas pratique en droit 1 Lire 3 fois le sujet faites attention à tous les détails chiffres, dates, sommes, lieux, lien de parenté etc. Après deux à trois lectures, vous devez repérer le thème du cas pratique et relever les détails important ; les dates, les différentes parties au litige, les sommes etc. En l’espèce, le 7 septembre 2009, suite à des menaces exercées par un acquéreur, un acte de vente a été conclu entre Florence et Albert portant sur un terrain. En 2010, la valeur de ce terrain est multipliée par 6 suite à son intégration dans une zone à urbaniser. En 2014, le vendeur se demande s’il existe des moyens pour récupérer la propriété de ce terrain. 2 Schématiser la situation ou tracer un axe du temps Vous pouvez faire un schéma ou un axe du temps ! Ce qui vous permettra de mieux comprendre les faits Menaces – 7/09/2009 – 2010 – Mai 2014 Vente Hausse de Date consultation la valeur du terrain 3 Recenser les questions de droit générales, précises, explicites et implicites La question de droit est ici explicite. Il s’agit de se poser la question suivante Par quels moyens un vendeur peut-il récupérer la propriété d’un terrain dont il a aliéné la propriété au sein d’un contrat de vente ? Pour répondre à cette question, l’énoncé vous donne des indices. Or c’est pour cette raison qu’il faut lire attentivement l’énoncé pour ne pas passer à côté de ces indices. Le premier indice est que l’acquéreur a exercé des menaces sur le vendeur. Le contrat de vente pourrait être annulé pour violence. La violence est un vice du consentement qui sanctionne de la nullité relative la formation du contrat. Le second indice est que le vendeur a conscience d’avoir fait une très mauvaise affaire. Dans un contrat de vente, lorsque le vendeur a été lésé sur le prix de vente, il peut intenter une action en rescision pour lésion. 4 Pauses – Est-ce que les questions que vous avez recensées collent au sujet ? La question de droit recensée colle parfaitement au sujet. Même si vous avez trouvé la question de droit et qu’elle est susceptible d’apporter une solution au cas pratique, il faut encore répondre à cette question. CONSTRUCTION de la méthodologie du cas pratique en droit 5 Répondre aux questions recensées à travers la méthodologie du cas pratique en droit. -Qualification juridique des faits -Problème de droit -Énoncer la règle de droit -Application au cas d’espèce -Solution en droit et en fait Les 2 premières étapes ont déjà été accomplies. Nous devons maintenant énoncer les règles de droit et les appliquer au cas d’espèce pour aboutir à une solution. En l’espèce, il faut exposer les conditions d’application et les effets de chacunes de ces actions – L’action en rescision pour lésion La rescision pour lésion est un préjudice résultant d’un déséquilibre entre les prestations du contrat de vente. Les conditions de cette action sont -une lésion de plus des 7/12e subie par le vendeur d’immeuble -la valeur de l’immeuble est la valeur de l’immeuble au moment de la conclusion du contrat de vente -le délai de prescription est un délai préfix de 2 ans à compter de la vente Les effets de cette action sont un anéantissement rétroactif du contrat de vente et une remise en état sauf si l’acquéreur paie le juste prix. Mais en l’espèce, le délai préfix pour agir est de 2 ans. Ce délai est écoulé puisque la vente a été conclue en 2009 et que l’acquéreur souhaite exercer cette action en 2014. Ce qui rend l’action irrecevable. De plus, le déséquilibre entre les prestations n’existait pas au moment du contrat. Or la lésion est appréciée au moment de la conclusion du contrat. Ce déséquilibre est apparu ultérieurement au moment du passage du terrain dans une zone à urbaniser. L’action en rescision pour lésion ne peut donc pas être exercée. – L’action en nullité du contrat pour violence La violence est un vice du consentement qui se manifeste par des menaces inspirants la crainte, présentant un caractère illégitime et ayant pesé de manière déterminante sur le consentement. Le délai de prescription pour exercer cette nullité est de 5 ans. Seule la personne protégée peut l’exercer parce que cette nullité est relative. Les effets de cette action Elle anéantit rétroactivement le contrat en imposant une remise en état aux parties restitution de la chose au vendeur et restitution du prix à l’acheteur. En l’espèce, le délai de prescription n’est pas encore écoulé. En effet, ce délai prend fin en septembre 2014. Il reste donc 3 mois pour agir en nullité. Florence est la personne protégée par cette nullité. Il faut maintenant vérifier que les conditions du vice de violence soient remplies. Les conditions d’une annulation de la vente semblent réunies -la menace de perdre son emploi est grave et paraît avoir déterminé le consentement de la venderesse sous réserve de l’appréciation du juge -le délai de prescription de l’action en nullité n’est pas écoulé. Cette action peut donc être intentée. Florence devra intenter rapidement une action en nullité de la vente pour violence et elle devra réunir les preuves de la violence dont elle a fait l’objet. L’annulation de la vente aura pour effet la restitution du terrain à Florence par un anéantissement rétroactif du contrat de vente. 5 Pauses – Est-ce que vous avez répondu à toutes les questions recensées ? Ici, il n’y avait qu’une question explicite à laquelle il fallait répondre. Et cette question a été soigneusement traitée ! Il ne vous reste plus qu’à rédiger votre devoir, relire et corriger vos fautes. 6 Rédaction pour le plan – reprendre les questions une à une après une introduction Or n’oubliez pas RELECTURE 7 Relire et corriger les fautes orthographes J’ai pris soin de développer la réponse à la question de droit dans un but pédagogique. Au brouillon, vous pouvez être plus synthétique ou noter juste quelques mots clés qui font références à la solution. Je n’ai pas aussi cité d’articles du Code civil ou de jurisprudence. Or en pratique, il vaut mieux en citer pour étayer vos arguments. Donc voilà, c’est terminé pour cet article sur la méthodologie du cas pratique en droit ! En espérant qu’il vous soit d’une grande aide. Enmême temps, nous avons jugé utile d’insérer un cas pratique avec sa fiche de correction, de façon à ce que vous ayez un point de repère dans vos exercices de résolution individuelle de cas pratiques. Il en va de même pour ce qui est de la question théorique, du genre de celle que l’on vous proposera lors de l’examen final. A ^{Bonjour, je suis étudiant en première année de DUT GEA, 2ème semestre et je dois faire une étude de cas =cas pratique je présume à partir du texte suivant M. Marcel est un passionné de mécanique et de voitures anciennes. Il possède deux vieilles voitures qu'il restaure pendant ses jours de congé. Pour trouver des pièces, il parcourt les brocantes et les salons spécialisés dans toute la France. Il a même créé un BLOG sur Internet, BLOG sur lequel il prodigue des conseils et propose aux passionnés comme lui de les aider à trouver des pièces rares. Ainsi depuis plus d'un an, lors de ses déplacements sur les brocantes et salons, il achète les pièces qui lui ont été demandées et il les revend aux personnes qui l'ont contactées, ce qui lui permet de financer, largement, ses déplacements. Toutefois, il doit faire face à un certain nombre de difficultés. En premier, il a expédié à la société GARAGE DU TACOT, SARL spécialisée dans la rénovation, plusieurs pièces mécaniques pour un modèle de voiture de 1930. Il n'a reçu que la moitié du paiement, soit 1500€. Il contact le Garage par téléphone. Le gérant lui répond que les pièces ne sont pas conformes à ce qui avait été demandé, qu'elles sont de mauvaise qualité, qu'elles ne valent pas plus de 150 € et il réclame le remboursement de 1350€ en menaçant M. Marcel de le poursuivre devant le tribunal de COMMERCE. est surpris. Il est certain d'avoir livré ce qui lui a été demandé. Les messages reçus sur le BLOG l'attestent. question 1 Au regard de la définition du commerçant, pensez-vous que le tribunal de Commerce est bien compétent dans cette affaire? question 2 M. Marcel peut-il utiliser les messages reçus sur son BLOG pour prouver ses droits? Voila, on me donne 3 points à respecter dans la méthodologie de l'étude du cas 1 - Exposer les faits 2 - Le droit applicable dégager le ou les problèmes juridiques. 3 - la solution Je vous remercie d'avance d'accepter de m'aider Bonjour, J'ai d'abord l'impression que votre prof n'a pas été trop vache avec vous, le cas est très facile à comprendre contrairement à leurs habitudes de tout complexifier pour faire exprès de perdre les étudiants dans des faits multiples. Et qui plus est, il vous a même formulé une question très proche d'une question de droit que vous auriez dû formuler. J'aurais aimé personnellement que vous commenciez d'abord à dire ce que vous en penser vous-même avant que l'on n'essaye de vous aider. On n'est là que pour soutenir votre travail. Pour ce qui est de la première question, je vous propose de lire les premiers articles du code de commerce ainsi peut-être de connaître la notion de commerçant de fait. Pour l'autre de vous intéresser à ce qui se trouve dans le Code civil sur la preuve, ou si vous souhaiter retenir la définition de commerçant, de vous intéresser à la notion de "preuve par tous moyens". Et surtout de ce que vaut une preuve électronique et de quelle manière la faire valoir. Bon courage, en espérant que vous nous proposerez un début de réponse. Bonjour, tout d'abord merci de me répondre. C'est le premier cas pratique que je fais donc je suis un peu perdu et ne sais pas comment m'y prendre. Néanmoins je vais essayer et je vous demande d'être indulgent car j'ai beaucoup de mal D déjà concernant l'exposition des faits j'ai l'impression de réécrire le texte... M. Marcel possède un blog sur internet comme moyen de contact, afin d'y revendre des pièces d'automobile pour couvrir largement ses frais de déplacement. Il a cédé des pièces métalliques à la SARL garage du Tacot qui lui a restitué que la moitié du paiement, soit 1500 €. Le gérant se plaint d'avoir reçu des pièces dont la valeur ne correspondent pas à celles qu'il a demandé sur le blog de M. Marcel. Il évalue les pièces reçues à 150€ maximal. De plus, le gérant le menace d'une poursuite judiciaire devant le tribunal de Commerce dans le but d'un remboursement de 1350€. M. Marcel possède son blog comme moyen de témoignage. le droit applicable Ici, nous ne savons pas si M. Marcel est immatriculé au registre du commerce et des sociétésRCS, s'il possède un n° de siret. Nous ne pouvons donc affirmer que M. Marcel soit un commerçant. D'autre part nous pouvons nous interroger sur le fait que le tribunal de Commerce soit compétent pour traiter cette affaire. Nous pouvons formuler l'hypothèse que le gérant, tout comme M. Marcel soient tous les deux malhonnêtes, ne vaudrait-il pas que cette affaire soit traité par un expert en mécanique? Enfin, entres commerçants, la preuve électronique est-elle possible afin de résoudre ce litige? 3- la solution Selon l'article 121-1 du Code de Commerce, "Sont commerçants, ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle". Si M. Marcel n'est pas immatriculé au RCS, il ne peut bénéficier du droit commercial et il ne sera pas considérant comme un commerçant. Or, le tribunal de Commerce possède comme compétence matérielle de traiter les litiges relatifs aux engagements entre commerçants et sociétés commerciales. Dans ce cas, le tribunal de commerce ne serait pas compétent pour traiter cette affaire. En revanche, si possède un n° de siret, il possède un droit commercial et peut donc prétendre être appelé commerçant. Dans cette hypothèse, le tribunal de commerce pourra traiter cette affaire. La preuve d’un acte portant sur une somme supérieure à 1 500 € se fait en principe par écrit article 1341 du Code civil. Par exception à cette disposition, l’article 110-3 du Code de commerce dispose à l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous les moyens à moins qu’il n’en soit autrement disposé par la loi ». En somme, M. Marcel peut en toute légalité utiliser les messages inscrits sur son blog pour prouver ses droits. Voilà, j'espère que vous saurez me mettre dans le bon chemin^^ a bah tient c est rigolo j ai eu le même a faire pour la semaine dernière je propose maintenant celui si qui est la suite type la passion étant trop forte pour monsieur marcel souhaite développer son activité et il voudrait ouvrir, à Bourges, une boutique spécialisée dans les pièces de voitures anciennes. Pour s'occuper de celle-ci et pour l'inscription au RCS, plusieurs solutions sont possibles. En premier lieu il a pensé assuré lui même la gestion, mais, dans le cadre d'une réorientation professionnelle, il vient de réussir un concours administratif et donc il va rentrer dans la fonction publique. A défaut, il souhaiterait y faire travailler son fils de 16 ans qui vient d'obtenir son BEP de mécanique. ENFIN, il est également prêt a faire confiance a MR YANG, un ami chinois avec lequel il est en relation par internet depuis plusieurs années et qui souhaite venir en FRANCE avec toute sa famille. QU'EN PENSEZ VOUS? Haha, donc on a les mêmes fascicules ou programme en Droit des Affaires ; J'ai finalement eu la correction du premier cas pratique et j'ai mieux compris ce qui n'allait pas. Alors, voilà ce que j'ai fait au brouillon pour le 2ème cas pratique dont le texte est celui du message de Varesh Osha. Faits M. Marcel souhaite ouvrir une boutique consacrée aux pièces de voitures anciennes. Pour cela, il projette de s'inscrire au RCS. Il prévoit d'assurer la gestion dans le cadre d'une réorientation professionnelle. Il a récemment réussi un concours administratif et va s'engager dans la fonction publique. En somme, il souhaite que son fils, mineur de 16 ans possèdant un BEP mécanique,y travaille. Enfin, il souhaite intégrer son ami chinois M. Yang en France avec toute sa famille, pour l'aider à faire le commerce. questions de droit/ droit applicable Les conditions présentées par M. Marcel sont-elles suffisantes et possibles pour exercer le commerce? Il s'agira de plus de savoir dans quel cas il est possible ou non pour un mineur de faire le commerce. Enfin, M. Yang peut-il librement faire le commerce en France et y résider? Sera-t-il contraint à des obligations? Solution Dans le cas d'un concours administratif, M. Marcel peut faire une demande d'enregistrement au RCS et être présumé commerçant. Néanmoins, en rentrant dans la fonction publique, il se retrouverait dans l'incapacité de faire le commerce pour cause d'incompatibilité. En effet, M. Marcel exercerait une profession incompatible à l'exercice du commerce. Concernant son fils, il est mineur de 16 ans et par défaut, il est incapable de faire le commerce. En revanche, il possède l'âge de faire une demande d'émancipation, à faire au près du juge des Tutelles ou du président du tribunal de grande instance. Si M. Marcel parvient à faire de son fils, un mineur émancipé, ce dernier aura la capacité de jouissance, d'exercice mais la capacité commerciale. S'il veut devenir commerçant, il devra suivre l'article 121-2 du Code de Commerce "Le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge des Tutelles au moment de la décision d'émancipation et du président du TGI s'il formule cette demande après avoir été émancipé." étant étranger, s'il souhaite résider en france, aura deux obligations. Il devra se munir d'une carte de résident et de commerçant au Consulat de France de son pays d'origine puis au préfet. Voila, j'espère être sur la bonne voie et que ça aura pu éventuellement vous aider. N'hésitez pas à poster des conseils pour me corriger s'il vous plaît Je souhaiterai avoir des avis ou un corrigé sur mon travail afin de mieux me préparer à l'examen et m'améliorer dans la matière de droit commercial. Cas pratique I. Premier dossier Monsieur PESSIMISTE exploite un commerce de vente de cycles, LE TOUR DE France, depuis une dizaine d’années. Il se trouve aujourd’hui face à deux difficultés. Un concurrent, Monsieur LE GIRO, vient de s’installer dans la commune voisine et clame à tort et à travers » qu’il a le meilleur matériel cycliste de la région. Cela ne plait pas du tout à Monsieur PESSIMISTE qui voit d’ailleurs son chiffre d’affaires baisser ces derniers temps. Ensuite, l’un de ses employés, Monsieur FILOU, qui avait quitté son entreprise il y a quelques semaines vient d’être engagé par Monsieur LE GIRO, et ce au mépris de la clause de non-concurrence qui figurait dans son contrat de travail. Monsieur PESSIMISTE aimerait savoir s’il peut faire sanctionner Monsieur LE GIRO pour les propos qu’il tient et s’il dispose d’une quelconque action face à l’attitude de son ancien salarié. Faits Monsieur PESSIMISTE vend des cycles depuis une dizaine d’années. Un concurrent, Mr GIRO s’installe dans la commune voisine et clame à tort et travers » qu’il a le meilleur matériel de cycliste de la région. Mr PESSIMISTE prend un coup et voit son Chiffre d’affaires baissé. Un de ses employés Mr FILOU quitte son entreprise pour travailler comme hasard chez Mr GIRO et ce au mépris de la clause de non concurrence qui était dans son contrat. Qualification juridique des faits Un commerçant vend des cycles depuis des années. Un concurrent fait surface et par cette présence lui fait perdre un Chiffre d’affaires important. Un des employés du commerçant quitte sa société pour travailler chez ce concurrent en question et ce au mépris de la clause de non concurrence qui était dans son contrat. Problème de droit Un commerçant peut-il demander à sanctionner l’acte de son concurrent qui se vante de son matériel qualifié de meilleur ? Un employeur peut-il intenter une action en justice contre son ex-salarié allant travailler chez le concurrent voisin ? Solution Dans ce cas, nous sommes en présence d’un acte de commerce par nature entre deux commerçants. Un commerçant ayant subi un préjudice du fait des agissements trop exagérés d’un nouveau concurrent voisin, peut l’assigner et demander la réparation du préjudice par des dommages-intérêts. Il s'agit ici de parler d’un acte de concurrence déloyale du concurrent. Indirectement, on pourrait penser à des procédés de dénigrement. Mais la jurisprudence exige que certaines conditions soient réunies pour sanctionner ce comportement déloyal. En présence d'une clause de non concurrence, il faut savoir que commet une faute contractuelle, le salarié qui va travailler chez la concurrence alors qu'il a une clause de non concurrence dans son contrat de travail. L'employeur qui veut embaucher un salarié, a l'obligation de se tenir informé sur la clause de non concurrence, sinon il engagera sa responsabilité délictuelle. bonjour...heum je suis etudiante en premiere année en GLT et j aimerais avoir votre aide sur ce cas pratique car c une nouvelle matiere pr Lors d'une pause, deux etudiants de votre campus engagent une discussiin portant sur le droit en général et le droit commercial en particulier. Ne parvenant pas à s'accorder sur quelques points debattus,ils s'en remettent à vous pour les eeclairer sur les piints suivants 1- Tout le monde peit-il faire du commerce et peut- on tout commercer? 2- Qu'est ce fait la specificité d'un commercant? 3- Un etranger peut-il être commerçant au Cameroun? le principe est la liberté de commerce c'est à dire que tous le monde peut devenir commerçant s'il n'est pas déclaré incapable par la loi mais la loi a posée quelques limites tenant à la personne du commerçantcapacité commerciale à l'activité exercéeactivité soumise à l'autorisation administrative ou activité qui nécessite une compétence personnelle. Sont commerçant ceux qui accomplissent des actes de à titre indépendant et dans un but lucratif et en font leur profession habituelle art 1-1 Code du commerce malgache et art premier code de commerce français. JE SUIS étudiante de 2éme année DEUG j'aimerais bien avoir votre aide pour ce cas trois amies envisagent de créer une société pour confectionner des gâteaux d'anniversaire et autres MLLE X 22ANS dispose d'une somme de 20000dh qu'elle va investir elle fournira aussi une camionnette MLLE Y 15ANS pense avoir apporter 30000dh MLLE Z 25ANS propose d'apporter son avoir faire de pâtissière il vous est demandé de - verifier les élements du contrat de société s'ils existent - de renseigner les trois amies sur la forme de société a choisir je vous remercie d'avance Bonjour, D'abord on dit un petit bonjour par courtoisie. Vous êtes sûre d'être étudiante en France ? Il me semble que le DEUG n'existe plus depuis un certain temps. En plus vous parlez de sommes en dh ?? De toute façon, il faut un minimum de travail de votre part pour que l'on puisse vous répondre. S'il s'agit de droit français, je vous encourage à vous plonger dans le code civil articles 1832 et suivants. Vous y trouverez des éléments de réponse. Cordialement JG __________________________Joaquin Gonzalez Master 1 en droit des affaires Conseil d'entreprise Avant de poster, lire la charte du forum Stp qui peut me aide a cette cas pratique hamid lahlou et abdelkader ziraoui , amis de la faculté , après avoir obtenu leur licence , ils veulent se lancer dans les affaire . abdelkader, de la région de sidi hrazem repend une exploitation agricole familiale et se lance dans la culture des lègumes bio, quand à son ami hamid lahlou, il dècide d'acheter les produits bio de ziraoui et les revendres dans une plate forme comnercial á fès , qu'il a louè pour cinq ans 1Question quelle est la situation juridique de chacun des deux commerçants , comment et pourquoi ? Stp est ce que tu peut m'aide Bonjour Je veux bien vous aider, mais le problème c'est que je vais citer des articles des codes français. Or apparemment, vous êtes marocaine. Mais à mon avis, le principe doit sans doute être le même dans nos deux pays, à vous de chercher les sources correspondantes dans votre droit. Article L121-1 du code de commerce français"Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle". Il faut donc vérifier si ses conditions sont remplies pour chacun des protagonistes. Abdelkader cultive des légumes. Il ne s’agit pas d'un acte de commerce mais plutôt d'une activité agricole au sens de l'article L311-1 du Code rural et de la pêche maritime français. Cet article définit les activités agricoles comme celles "correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle". Abdelkader n'est pas un commerçant mais un agriculteur ou exploitant agricole. Hamid, lui achète les légumes d’Abdelkader pour les revendre. Il effectue une activité de négoce achat-revente. L'article L110-1 du code de commerce français énonce que "La loi répute actes de commerce 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre". C'est exactement ce que fait Hamid, il effectue donc bien des actes de commerce. Reste à savoir s'il en fait sa profession habituelle. Étant donné, qu'il revend les légumes dans une plate forme commerciale louée pour cinq ans, on en déduit qu'il fait de la revente de légumes sa profession habituelle. Hamid est bel et bien un commerçant. En résumé, seul Hamid est un commerçant, tandis qu'Abdelkader est un agriculteur. Comme vous pouvez le voir j'ai résolu le problème en droit français. Il est fort probable que la solution serait la même au Maroc. Il vous reste à trouver les textes marocains car si vous citez les codes français, ça ne va pas le faire. __________________________ Charte du forum Attendus filière droit Les études de droit, c'est quoi ? Méthodologies Méthodes de travail Sites utiles pour vos études Logement étudiant Job étudiant Études à distance Année de césure Service civique Bonjour Merci beaucoup monsieur Mais quand je suis une étudient marocain je suis oblige de justifier ma reponse par le code de commerce marocain est tu peut me donne quels sont les articles marocain qui explique cette cas pratique et merci autre fois Monsieur stp quel est la mèthode que je peut utilise pour repond a un cas pratique introduction, developement, solution ou conclusion et merci d'avance Bonsoir ok monsieur et merci bcp autre fois} DnyEQs.

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